Le contrat de concession gaz intercommunal
TE 64 et le distributeur GRDF ont signé un cahier des charges de concession gaz intercommunal en 2007. Il intègre 90 communes déjà desservies par l’opérateur GRDF et ayant choisi de transférer le pouvoir concédant à TE 64. Précédemment régies par des contrats de concession anciens, ces communes ont souhaité déléguer au Syndicat les activités de contrôle technique de la concession, de contrôle juridique des dispositions du cahier des charges et de contrôle financier de l’actif concédé.
Les communes de Précilhon, d’Ahetze et de Souraïde ont transféré leur pouvoir concédant afin que TE 64 organise une procédure de desserte ou pour qu’il contrôle le bon accomplissement des missions de service public du délégataire.
Liste des communes qui ont transféré la compétence gaz à TE 64
La desserte en gaz combustible par réseau canalisé
Actuellement dans le département, 160 communes sont desservies en gaz naturel par GRDF, ces dessertes ayant été jugées rentables par l’opérateur historique.
Les communes intéressées et ayant un taux de profitabilité favorable ont fait l’objet d’une inscription sur le plan national de desserte organisé par le décret du 12 avril 1999 et approuvé par l’arrêté du 3 avril 2000.
Aujourd’hui, ce plan est clos. La loi 2005-781 du 14 juillet 2005 a modifié le régime juridique de la desserte en gaz combustible. Il ressort de l’article 25 de cette loi que les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l’énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d’économie mixte existante.
A la demande des communes, TE 64 a engagé une démarche de mise en concurrence des opérateurs agréés pour distribuer du gaz combustible sur des communes non desservies. Aujourd’hui, neuf communes supplémentaires bénéficient d’ores et déjà du gaz en réseau sur leur territoire :
- Urcuit
- Sauveterre de Béarn
- La Bastide-Clairence
- Bardos
- Garlin
- Garindein
- Lasseube
- Souraïde (gaz naturel)
- Artigueloutan (gaz naturel)
Les communes intéressées par un réseau de gaz sur leur territoire peuvent contacter TE 64 pour plus d’informations.
La desserte en gaz combustible peut se réaliser selon deux modalités:
- Soit par un réseau de gaz naturel interconnecté au réseau voisin le plus proche (desserte en gaz naturel);
- Soit par un réseau de gaz propane alimenté par des stockages au sol ou souterrains.
Quelle que soit la solution retenue, l’usager du service consomme de l’énergie pour les trois usages du gaz (chauffage, cuisson et eau chaude sanitaire) et dispose d’un compteur individuel.
