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La concession de distribution électrique
TE 64 est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique pour toutes les communes du département. A ce titre, il délègue et contrôle les activités de distribution d’électricité en réseau pour les 670 000 habitants des Pyrénées-Atlantiques
La distribution publique d’électricité dans les Pyrénées-Atlantiques est une activité organisée sous le régime de la concession. TE 64 a pour mission principale de contrôler l’activité du concessionnaire et de veiller à ce qu’ils soient en adéquation avec les dispositifs juridiques, techniques et financiers du cahier des charges de concession.
Ainsi, le Bureau a clairement réaffirmé la nécessité d’opérer des contrôles ciblés sur certains aspects de la distribution d’électricité :
- Par l’intermédiaire de contrôles en interne dans une dynamique de contrôle continu de l’activité du concessionnaire.
- Par l’intermédiaire de l’expertise de cabinets spécialisés dans le domaine de l’énergie
Le SDEPA a procédé aux contrôles suivants auprès du concessionnaire Enedis, au cours des années précédentes :
- L’établissement d’un diagnostic de la qualité de l’électricité sur la concession (2011)
- La détermination des priorités d’investissement au regard de la vulnérabilité des départs HTA et BT (2012)
- Le contrôle de la perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (2013)
- L’approche technico-économique du patrimoine de la concession et l’analyse critique des données comptables (2014)
- L’analyse critique du temps moyen de coupure (2017)
- Les raccordements en communes urbaines au sens de l’électrification (2017)
- Les investissements « Prolongation de la durée de vie des ouvrages » réalisés par Enedis sur le réseau HTA (2017)
- Les prestations de travaux sous tension (2017)
- Diagnostic technique et patrimonial de la concession (2019)
- L’analyse du compte rendu annuel du concessionnaire.
A la lecture des comptes-rendus de contrôle depuis plusieurs années et ce jusqu’en 2019, il apparaît nettement que la continuité de fourniture sur la concession est de mauvaise qualité et toujours au-dessus de la moyenne nationale. Par exemple en 2019, un usager subit en moyenne plus d’une heure et demie de coupure d’électricité dans les Pyrénées-Atlantiques hors événements exceptionnels (tempêtes, inondation…) contre 67 minutes en moyenne sur l’ensemble du territoire national.
Le contrôle continu
Le Bureau a mis en place une Commission interne de Contrôle de la Concession.
Constituée d’élus et des agents de contrôle désignés au sein du personnel de TE 64, elle travaillera à l’élaboration du rapport de contrôle annuel qui mettra en évidence les points forts et les points faibles de la relation contractuelle TE 64/Enedis.
Pour une large part, les données de ce rapport sont constituées par les comptes rendus réguliers effectués par les agents du SDEPA dans le cadre de leur contrôle au quotidien, portant notamment sur le recensement des chutes de tensions, les modalités d’entretien et de déplacement d’ouvrages, l’élagage ; les Maires ou les particuliers étant la plupart du temps à l’origine de ces demandes.
Quelques éléments relatifs au réseau public de distribution d’électricité de TE 64 :
Un nouveau contrat de concession signé !
Le 26 novembre 2018, le Bureau syndical de TE 64 a validé les grandes lignes de la négociation à engager en 2019 avec ENEDIS et EDF sur le futur contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif régulé. Le travail s’est achevé en septembre dernier.
Un calendrier de négociation permettant la mise en œuvre d’un nouveau contrat au 1er janvier 2020, avait été mis en place avec les concessionnaires, prévoyant des rencontres de négociations durant l’année 2019.
Un Comité de Pilotage composé de 5 membres du Bureau, dont le Président de TE 64 et un Comité Technique comportant également des techniciens de TE 64, ont été constitués afin de mener ces échanges. Par ailleurs, un prestataire dédié à l’accompagnement de TE 64 sur les négociations technico économiques de la concession a été retenu.
Des objectifs ambitieux !
Neuf réunions organisées de janvier à septembre, entrecoupées d’un travail de synthèse et de rédaction, ont permis de trouver un consensus sur divers points :
- L’établissement d’un diagnostic technique partagé de la concession, permettant de faire l’état des lieux technique des réseaux et de cibler les forces et faiblesses des ouvrages concédés,
- L’établissement d’un schéma directeur des investissements sur la durée du contrat ainsi que du premier programme pluriannuel d’investissements de 4 ans sur la période 2020-2023 afin de respecter les objectifs partagés d’amélioration de la qualité de distribution d’électricité pour les usagers,
- Les modalités financières concernant les redevances de concession à percevoir par TE 64,
- La répartition de la maitrise d’ouvrage entre concédant et concessionnaire,
- L’exigence d’une baisse forte du temps moyen de coupure d’électricité par an et par usager, cet indicateur étant structurellement plus élevé que le temps moyen de coupure national,
- La répartition de la maitrise d’ouvrage entre concédant et concessionnaire,
- L’exigence d’une baisse forte du temps moyen de coupure d’électricité par an et par usager, cet indicateur étant structurellement plus élevé que le temps moyen de coupure national,
- La transition énergétique et sa traduction dans le contrat de concession.
Concernant la mission de service public d’EDF relative à la fourniture au tarif réglementé de vente, le contrat de concession du SDEPA reprend les avancées intégrées dans le modèle national de contrat, à savoir :
- L’information et l’accueil adapté des usagers ayant souscrit un contrat au tarif réglementé de vente,
- La mission de conseil tarifaire aux clients,
- L’accompagnement des usagers en situation de précarité énergétique, et le conseil en matière d’utilisation rationnelle de l’électricité,
- Le traitement efficace des réclamations,
- L’information de TE 64 au travers du compte-rendu d’activité annuel, sur l’exécution des missions de service public dévolues. Des engagements chiffrés !Au cours des 15 prochaines années :
– 2400 kms de réseaux HTA et BT obsolètes seront renouvelés,
– 78 postes de transformation situés en zone inondable seront déplacés,
– 97% des usagers devront bénéficier d’une tenue de tension électrique conforme aux normes, quelle que soit leur situation sur le territoire départemental,
– 120 organes de manœuvre télécommandés seront installés,
– les 66 lieux de vie (point de desserte électrique sécurisé dans une commune) restant à sécuriser électriquement seront traités.
– le temps moyen de coupure par usager du réseau et par an, sera durablement ramené à 85 minutes contre 120 minutes de moyenne sur les 5 dernières années.
Ces engagements contractuels sont une première pour le département et il faut louer les efforts très significatifs réalisés par la Direction départementale d’ENEDIS, en relation avec les instances nationales du groupe, pour répondre favorablement aux demandes de TE 64. Des échanges constructifs et une vraie volonté d’aboutir à un consensus, ont permis cette contractualisation ambitieuse.
