Les collectivités ont jusqu’au 15 juillet pour nous faire parvenir leurs documents.
La nouvelle convention d’accès au service mutualisé d’entretien des installations d’éclairage public (accès au SIG, télédéclaration des pannes, choix de la formule de maintenance et des options, réponses au DT/DICT, accès au réseau, rapport annuel…) est à retourner au SDEPA avant le 15/07/2022.
Les communes ayant transféré la compétence ont juste à retourner la convention signée, les communes souhaitant transférer la compétence ont à délibérer sur le transfert de compétence.
Les communautés de communes doivent délibérer sur la convention de délégation de maitrise d’ouvrage de travaux de maintenance des installations d’éclairage public des zones d’activité économiques.
